1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du logiciel de contrôle parental Vigiloo, édité par DATA FOR ETHIC, SAS au capital de 20 000€, SIREN 853 146 264, dont le siège social est situé au 11 Avenue du Val de Fontenay, 94120 Fontenay-sous-Bois.
L’utilisation de Vigiloo implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
Vigiloo est un logiciel permettant aux parents ou représentants légaux :
- de superviser l’activité numérique de leurs enfants,
- de sécuriser les usages en ligne,
- de recevoir des alertes et rapports d’activité,
- d’activer des filtres et protections adaptées.
Vigiloo ne constitue en aucun cas un service d’espionnage ou de surveillance clandestine.
3. Accès au service
L’accès à Vigiloo nécessite :
- un compte utilisateur,
- un appareil compatible,
- une connexion Internet.
DATA FOR ETHIC ne peut être tenue responsable d’une interruption due à des problèmes techniques, à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.
4. Utilisation légale et conforme
Le logiciel Vigiloo est strictement réservé à un usage légal dans le cadre du contrôle parental.
Il est interdit :
- d’utiliser Vigiloo pour surveiller un adulte sans son consentement ;
- d’utiliser le logiciel à des fins malveillantes, frauduleuses ou contraires aux lois ;
- de dégrader, contourner ou tenter de désactiver les mécanismes de sécurité.
DATA FOR ETHIC se réserve le droit de suspendre un compte en cas d’abus ou d’utilisation illicite.
5. Comptes utilisateurs
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Il est responsable :
- de la confidentialité de ses identifiants,
- de toute action effectuée depuis son compte.
6. Données personnelles
L’utilisation de Vigiloo implique un traitement de données nécessaire au fonctionnement du service.
Pour toutes informations, se référer à la Politique de Confidentialité (RGPD).
7. Droits de propriété intellectuelle
Le logiciel Vigiloo, son interface, sa marque et ses contenus (code, textes, images, algorithmes) sont protégés par les lois françaises et internationales.
Toute reproduction, distribution ou décompilation non autorisée est interdite.
8. Responsabilité
DATA FOR ETHIC ne peut être tenue responsable :
- d’une mauvaise configuration du logiciel,
- d’un usage détourné,
- d’une interruption de service indépendante de sa volonté,
- de dommages indirects liés à l’utilisation du logiciel.
Vigiloo ne remplace pas la vigilance parentale.
9. Modification du service
DATA FOR ETHIC peut à tout moment :
- modifier les fonctionnalités,
- ajouter ou retirer des options,
- mettre à jour les conditions d’utilisation.
Toute modification sera notifiée aux utilisateurs.
10. Résiliation
L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment via son espace personnel.
DATA FOR ETHIC peut résilier l’accès en cas :
- de fraude,
- de non-respect des CGU,
- d’utilisation illégale.
11. Droit applicable
Les CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de DATA FOR ETHIC.
