1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de commercialisation du logiciel Vigiloo proposé par DATA FOR ETHIC.
2. Produits et services
DATA FOR ETHIC propose :
- des licences d’utilisation du logiciel Vigiloo ;
- des abonnements mensuels ou annuels ;
- des services additionnels (support renforcé, extensions, etc.).
Les caractéristiques essentielles des services sont disponibles sur le site officiel.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
DATA FOR ETHIC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toute modification tarifaire s’applique uniquement aux abonnements non encore souscrits.
4. Commande
Pour passer commande, l’utilisateur doit :
- créer un compte,
- sélectionner une formule,
- valider le paiement.
La validation du paiement vaut acceptation des CGV et CGU.
5. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site (carte bancaire, etc.).
Le paiement est :
- sécurisé,
- immédiat lors de la commande,
- récurrent dans le cas d’un abonnement.
6. Abonnements
Les abonnements Vigiloo se renouvellent automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation expresse par l’utilisateur via son espace client.
7. Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation :
➡️ La fourniture d’un contenu numérique pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ne donne droit à aucun remboursement.
Dès l’activation du service, l’utilisateur renonce ainsi à son droit de rétractation.
8. Résiliation et remboursement
L’utilisateur peut résilier à tout moment, mais :
- aucune somme déjà payée n’est remboursée pour la période en cours,
- le service reste disponible jusqu’à la fin de l’échéance.
DATA FOR ETHIC peut résilier en cas de :
- fraude,
- non-paiement,
- utilisation abusive ou illicite.
9. Disponibilité et maintenance
DATA FOR ETHIC met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.
Des interruptions peuvent avoir lieu en cas :
- de maintenance,
- de mises à jour,
- d’incidents techniques indépendants de la volonté de DATA FOR ETHIC.
10. Garanties
Vigiloo est fourni « en l’état ».
DATA FOR ETHIC garantit la conformité légale du service mais ne garantit pas :
- l’absence totale d’erreurs,
- l’infaillibilité des protections parentales,
- la compatibilité avec tout appareil existant.
11. Responsabilité
DATA FOR ETHIC n’est pas responsable :
- de l’usage du logiciel à des fins illégales,
- de la perte de données,
- d’un dysfonctionnement lié à un appareil non compatible.
La responsabilité maximale de DATA FOR ETHIC ne pourra excéder le montant payé au cours des 12 derniers mois.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de DATA FOR ETHIC.
